Article 1
L'annexe I de la décision n° 2011-1106 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0276 du 27 novembre 2012
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L'annexe I de la décision n° 2011-1106 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :