Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Diversité TV France)Autorisation de diffusion pour Diversité TV FranceDiversité TV France obtient l'autorisation de diffuser une nouvelle chaîne nationale en haute définition pour dix ans, avec des règles strictes à respecter. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Diversité TV France le 3 juillet 2012 ;
Vu la demande présentée le 1er octobre 2012 par la société Diversité TV France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :