Article 1
L'annexe VIII de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0268 du 17 novembre 2012
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L'annexe VIII de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :