Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0247 du 23 octobre 2012
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Version 1
L'annexe IV de la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :