Décision n°2012-72 du 17 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 janvier 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut Vallespir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour le Haut Vallespir

Résumé. La communauté de communes du Haut Vallespir a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle doit commencer dans les quatre mois, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 janvier 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut Vallespir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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