Décision n°2012-70 du 17 janvier 2012

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait de l'autorisation en cas d'interférences

Résumé. L'autorisation d'utiliser des fréquences radio peut être modifiée ou retirée si elles causent des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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