Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions)Art. 55Diffusion des débats parlementaires par France TélévisionsLa loi prévoit que France Télévisions diffuse les débats parlementaires sous contrôle des assemblées, avec du temps accordé aux partis politiques et syndicats. ;
Vu la décision n° 2012-672 du 18 septembre 2012 (Diffusion d'émissions politiques par les médias publics)Diffusion d'émissions politiques par les médias publicsLes médias publics doivent diffuser des émissions politiques pour les partis représentés au Parlement, avec des règles précises sur la durée, l'accessibilité et la production. du Conseil fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d'émission accordé pour l'année 2012 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;
Vu les demandes de programmation présentées le 14 septembre 2012 par les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :