Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi de finances rectificative

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi de finances rectificative pour 2012, les jugeant conformes à la Constitution.

Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont conformes à la Constitution.

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