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Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

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Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

Article 2

Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont conformes à la Constitution.

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