Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012

Résumé. La Cour constitutionnelle a jugé que deux articles d'une loi financière sont inconstitutionnels.

Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont contraires à la Constitution.

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