Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012
Résumé. La Cour constitutionnelle a jugé que deux articles d'une loi financière sont inconstitutionnels.
Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont contraires à la Constitution.