Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l'identité :
― les articles 3, 5, 7 et 10 ;
― le troisième alinéa de l'article 6 ;
― la seconde phrase de l'article 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidation de parties d'une loi sur l'identité

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que plusieurs articles d'une loi sur la protection de l'identité étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l'identité :
― les articles 3, 5, 7 et 10 ;
― le troisième alinéa de l'article 6 ;
― la seconde phrase de l'article 8.

Historique des versions

Source : Légifrance