Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'article 2 (Conformité d'une loi sur les prisons) de la loi de programmation relative à l'exécution des peines est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 2 sur les peines

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2 de la loi sur l'exécution des peines, qui permet de confier la construction et l'exploitation des prisons à des entreprises privées.

L'article 2 (Conformité d'une loi sur les prisons) de la loi de programmation relative à l'exécution des peines est conforme à la Constitution.

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