Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 (Conformité d'une loi sur les transports aériens) de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une loi sur les transports aériens

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur l'organisation des services et l'information des passagers dans les transports aériens.

L'article 2 (Conformité d'une loi sur les transports aériens) de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance