Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une loi sur les transports aériens
L'article 2 (Conformité d'une loi sur les transports aériens) de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.