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Inconstitutionnalité de la loi contre la négation des génocides
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
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La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Source : Légifrance