Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de la loi contre la négation des génocides

Résumé. La loi qui punit ceux qui nient les génocides reconnus par la loi est jugée inconstitutionnelle.

La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance