Décision n° 2012-596 du 24 juillet 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou retrait d'une autorisation de fréquence radio

Résumé. Une autorisation d'utiliser des fréquences radio peut être changée ou annulée si elles causent des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

Historique des versions

Source : Légifrance