Décision n°2012-546 du 17 juillet 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour MULTI 4

Résumé. Une décision administrative précise les conditions d'utilisation des fréquences pour une société de télévision.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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