Article 1
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent celles prévues aux annexes des décisions n°s 92-1172 et 92-1180 du 25 février 1992.
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JORF n°0182 du 7 août 2012
Décision n°2012-539 du 10 juillet 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu les décisions n°s 92-1172 et 92-1180 du 25 février 1992 du conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon