Décision n° 2012-529 du 10 juillet 2012

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio FM

Résumé. L'association Free Dom 2 est autorisée à utiliser certaines fréquences pour une radio FM jusqu'en 2016, mais doit respecter des règles techniques et informer le CSA.

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française.

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