Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 du conseil autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs en date du 2 juin 2012 indiquant que l'association renonce à l'utilisation de la fréquence 98 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Mirande,

Décide :

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon