Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 du conseil autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs en date du 2 juin 2012 indiquant que l'association renonce à l'utilisation de la fréquence 98 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Mirande,
Décide :