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Décision n°2012-511 du 24 juillet 2012

portant abrogation de la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'autorisation d'émission pour une radio locale

Résumé. Une radio locale n'a plus le droit de diffuser dans une certaine zone.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 du conseil autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs en date du 2 juin 2012 indiquant que l'association renonce à l'utilisation de la fréquence 98 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Mirande,

Décide :

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Fin d'autorisation pour une radio locale

Résumé. Un service de radio nommé Radio Païs n'est plus autorisé à émettre dans la zone de Mirande.

L'annexe II de la décision susvisée du 8 juillet 2008 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter, dans la zone de Mirande, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est abrogée.

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Fin d'autorisation pour une radio locale

Résumé. Une décision administrative met fin à l'autorisation d'une radio locale dans la zone de Mirande.

La présente décision sera notifiée à l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-511 du 24 juillet 2012
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