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Décision n° 2012-483 du 15 mai 2012

portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Direct Star

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un permis de diffusion télévisuelle

Résumé. La décision prolonge un permis de diffusion pour une chaîne de télévision jusqu'en août 2020, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;

Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 2 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société MCM ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique) et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;

Considérant que la société Direct Star a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Prolongation d'une autorisation administrative

Résumé. Un permis spécial est prolongé jusqu'en août 2020.

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société Direct Star et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Direct Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-483 du 15 mai 2012
Article 1
Article 2