L'autorisation accordée par la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
Décision n° 2012-482 du 15 mai 2012
Article 1
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L'autorisation accordée par la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.