JORF n°0170 du 24 juillet 2012

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.


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Version 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.