JORF n°0049 du 27 février 2013

Article 1

Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Guillaume REFFAY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.


Historique des versions

Version 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Guillaume REFFAY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.