JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 1

Article 1

Mme Françoise GONZALES LINDEMANN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Mme Françoise GONZALES LINDEMANN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.