Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

M. Raphaël CLAYETTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Inéligibilité de M. Raphaël Clayette

Résumé. M. Raphaël Clayette est déclaré inéligible pendant trois ans pour ne pas avoir déposé son compte de campagne électoral à temps.

M. Raphaël CLAYETTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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