Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jacques REGNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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Inéligibilité non prononcée pour absence de dons

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas déclarer inéligible M. Jacques Regnier car il n'a pas reçu de dons nécessitant un compte de campagne.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jacques REGNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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