Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité non prononcée pour absence de dons
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jacques REGNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).