Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Zoubida MÉGUENNI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).
Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013
Article 1
Signaler une erreur de données