M. Salim LAÏBI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013
Article 1
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M. Salim LAÏBI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.