Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Isabelle VASSEUR est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation des élections législatives dans l'Aisne, estimant que les griefs de Mme VASSEUR contre M. KRABAL ne sont pas fondés.

La requête de Mme Isabelle VASSEUR est rejetée.

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