Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Milouda LATRÈCHE est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. La demande de Mme Latrèche pour annuler les élections législatives dans sa circonscription est rejetée car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de Mme Milouda LATRÈCHE est rejetée.

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