Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Christine HUIBAN-NERACOULIS et M. Philippe ROLLAND est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation des élections dans le Val-d'Oise, estimant que les preuves de fraude ou de manœuvre n'ont pas été établies.

La requête de Mme Christine HUIBAN-NERACOULIS et M. Philippe ROLLAND est rejetée.

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