Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012

Article 1

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La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée.

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Pemezec qui contestait l'élection d'un député dans les Hauts-de-Seine, estimant que les irrégularités invoquées n'ont pas affecté le résultat du scrutin.

La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée.

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