Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de M. Patrice CALMÉJANE est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Calméjan qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription.

La requête de M. Patrice CALMÉJANE est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance