Article 1
M. David VERGÉ est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version
JORF n°0022 du 26 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
M. David VERGÉ est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision.