M. David VERGÉ est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n°2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
M. David VERGÉ est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision.