Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de M. Jean-Pierre GORGES tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées.

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Rejet d'une demande relative à la liberté de la presse

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Gorges qui voulait appliquer l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse.

Les demandes de M. Jean-Pierre GORGES tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées.

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