Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Nadine MORANO est rejetée.

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Morano qui contestait les résultats d'une élection législative, estimant que les irrégularités invoquées n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de Mme Nadine MORANO est rejetée.

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