Article 1
Les requêtes de Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER sont rejetées.
1 version
JORF n°0169 du 22 juillet 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les requêtes de Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER sont rejetées.