Décision n°2012-4545 AN du 13 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La requête de M. Louis PERRIÈRE est rejetée.

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Rejet d'une plainte électorale pour messages électroniques

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait des messages électroniques envoyés avant la campagne électorale.

La requête de M. Louis PERRIÈRE est rejetée.

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