Article 1
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.
1 version
JORF n°0165 du 18 juillet 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.