Décision n°2012-422 du 12 juin 2012

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2012 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Autorisation d'exploitation d'une fréquence radio

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa station pendant cinq ans, mais elle doit commencer à l'utiliser dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2012 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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