Article 1
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 4 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
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