JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 1

Article 1

La zone mentionnée en annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.


Historique des versions

Version 1

La zone mentionnée en annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.