Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 50 (Composition du conseil d'administration de l'INA)Art. 50Composition du conseil d'administration de l'INAL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, avec des membres issus de différents secteurs. ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 (Règles de fonctionnement du CSA)Art. 4Règles de fonctionnement du CSALe Conseil supérieur de l'audiovisuel établit des règles pour ses réunions et ses décisions. ;
Vu la décision n° 2008-142 du 12 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la lettre du 28 avril 2012 par laquelle M. Marc Ferro a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à son mandat d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :