JORF n°0139 du 16 juin 2012

Article 1

Article 1

La société Jeunesse TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 et les stipulations de l'article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne diffusant plus de publicité clandestine.


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Version 1

La société Jeunesse TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 et les stipulations de l'article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne diffusant plus de publicité clandestine.