Décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession des immeubles expropriés) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du droit de rétrocession en cas d'expropriation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le droit des anciens propriétaires à demander la rétrocession de leur bien exproprié si celui-ci n'a pas été utilisé comme prévu.

Le premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession des immeubles expropriés) est conforme à la Constitution.

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