Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle du droit de rétrocession en cas d'expropriation
Le premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession des immeubles expropriés) est conforme à la Constitution.