Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (Droit de suite après le décès de l'auteur) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, qui régit le droit de suite après la mort d'un auteur, est conforme à la Constitution.

L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (Droit de suite après le décès de l'auteur) est conforme à la Constitution.

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