Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi alsacienne-mosellane au droit civil français

Résumé. La loi de 1924 qui applique le droit civil français en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution.

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