Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur la rémunération pour copie privée
Le I de l'article 6 (Période transitoire pour la rémunération de copie privée) de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (Modification des règles sur la rémunération pour copie privée) relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution.