Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le I de l'article 6 (Période transitoire pour la rémunération de copie privée) de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (Modification des règles sur la rémunération pour copie privée) relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 6 de la loi sur la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution.

Le I de l'article 6 (Période transitoire pour la rémunération de copie privée) de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (Modification des règles sur la rémunération pour copie privée) relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution.

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