L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est conforme à la Constitution.
L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est conforme à la Constitution.