L'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012
Article 1
Historique des versions
L'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
L'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
L'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.