Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 425-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues) est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.

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Conformité constitutionnelle du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole

Résumé. Un fonds de garantie indemnise les agriculteurs pour les terres rendues impropres à la culture à cause de l'épandage de boues, si le risque n'était pas connu et non couvert par une assurance.

L'article L. 425-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues) est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.

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