Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole
L'article L. 425-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues) est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.